Comment fonctionne le dispositif Jeanbrun ?

Créé par l'article 47 de la loi de finances pour 2026 (article 31 du code général des impôts), le « statut du bailleur privé », dit dispositif Jeanbrun ou « Relance logement », permet au propriétaire d'un logement neuf loué nu de déduire chaque année un amortissement de ses revenus fonciers : 3,5 % du prix en loyer intermédiaire, 4,5 % en loyer social, 5,5 % en très social, calculés sur 80 % du prix (le terrain n'est pas amortissable), dans la limite de 8 000 €, 10 000 € ou 12 000 € par an.

L'amortissement s'ajoute aux intérêts d'emprunt et aux charges : il réduit, voire annule, l'impôt sur les loyers. S'il crée un déficit foncier, la part hors intérêts s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Le simulateur compare chaque année l'impôt avec et sans amortissement, au taux de votre tranche et aux prélèvements sociaux, et calcule l'effort d'épargne mensuel avec un crédit au taux moyen du marché.

Plafonds de loyer intermédiaire 2026

Loyer mensuel hors charges maximal par m², avant coefficient de surface
ZoneA bisAB1B2 et C
€ / m²19,7114,6411,8010,26

Pour un appartement de 45 m², le coefficient vaut 0,7 + 19 / 45 = 1,12 : en zone A, le loyer plafond est de 14,64 × 1,12 × 45 ≈ 738 € par mois. Sources : article 31 du CGI (Légifrance), fiche F39735 de service-public.gouv.fr, BOFiP.

Barèmes et chiffres clés 2026

Taux et plafonds d'amortissement

Amortissement annuel sur 80 % du prix (terrain exclu), exemple pour un logement à 220 000 €
Niveau de loyerTaux annuelPlafond annuelPour 220 000 €
Loyer intermédiaire3,5 %8 000 €6 160 €
Loyer social4,5 %10 000 €7 920 €
Loyer très social5,5 %12 000 €9 680 €

Exemple chiffré

Exemple — T2 de 45 m² en zone A, 220 000 €, loyer intermédiaire, achat comptant. Base amortissable : 220 000 × 80 % = 176 000 €. Amortissement : 3,5 %, soit 6 160 € par an (sous le plafond de 8 000 €), 55 440 € sur 9 ans. Loyer plafond : 14,64 €/m² × coefficient 1,12 (0,7 + 19 / 45) × 45 m² = 737,86 € par mois. Avec une tranche à 30 % et 17,2 % de prélèvements sociaux, tant que le revenu foncier reste positif, l'amortissement fait économiser environ 2 908 € d'impôt par an.

Comment fonctionne ce calcul

  1. Vérifier l'éligibilité du logement. Neuf ou VEFA, dans un immeuble collectif (pas de maison individuelle), loué nu en résidence principale pendant 9 ans.
  2. Calculer le loyer plafond. Plafond au m² de la zone × coefficient de surface (0,7 + 19 / surface, 1,2 au plus) × surface.
  3. Calculer l'amortissement. Taux du niveau de loyer × 80 % du prix, dans la limite du plafond annuel.
  4. Comparer l'impôt avec et sans. Revenu foncier (loyers − charges − intérêts − amortissement) imposé à votre tranche + prélèvements sociaux ; déficit hors intérêts imputable sur le revenu global (10 700 € par an au plus).
  5. Mesurer l'effort d'épargne. Mensualité du crédit + charges − loyers + impôt, en moyenne par mois sur la durée de l'engagement.

Erreurs fréquentes

  • Acheter une maison individuelle : le dispositif est réservé aux logements situés dans un immeuble collectif.
  • Fixer le loyer au prix du marché : il doit rester sous le plafond du niveau choisi, avec des locataires sous plafonds de ressources.
  • Vendre avant 9 ans : les amortissements déduits sont réintégrés au revenu foncier de l'année.
  • Confondre Jeanbrun et Pinel : le Pinel (réduction d'impôt) a pris fin le 31/12/2024 ; Jeanbrun fonctionne par amortissement déductible des revenus fonciers.

Pour aller plus loin

Les autres simulateurs

Score de financementLe parcours complet en quelques questions : score sur 100, budget neuf, PTZ et programmes compatibles dans votre ville. Capacité d'emprunt et mensualitéCombien emprunter avec vos revenus, et quelle mensualité pour un montant donné (tableau d'amortissement). PTZ 2026Éligibilité, tranche, montant, durée et différé du prêt à taux zéro selon la zone de la commune. TVA 5,5 % dans le neufQuartiers prioritaires de la commune, plafonds de ressources et de prix 2026, économie face à la TVA à 20 %. LMNP : micro-BIC ou réelLocation meublée : micro-BIC ou réel sur 10 ans, amortissements, rentabilité nette et plus-value. LMP ou LMNP : statutStatut LMP ou LMNP : les deux conditions, cotisations sociales estimées, déficit et plus-values. MalrauxRéduction d'impôt de 22 ou 30 % des travaux de restauration, année par année avec les reports. Monuments historiquesTravaux déduits du revenu global, monument loué ou occupé, économie d'impôt au barème 2026. PER : économie d'impôtPlafond de déduction 2026, économie d'impôt au barème et fiscalité à la sortie du plan d'épargne retraite. Prêt relais et PTZ lisséAcheter avant de vendre : prêt relais, son coût et crédit principal lissé avec ou sans PTZ. Logement intermédiaire (LLI)TVA à 10 % réservée aux sociétés : accès, économie, loyer plafond et rendement. LLI ou JeanbrunLogement intermédiaire ou Jeanbrun : le dispositif ouvert selon votre façon d'acheter. Denormandie (ancien rénové)Ancien avec travaux : commune éligible, réduction de 12 à 21 % et loyer plafond. Frais de notaire neufFrais de notaire réduits du neuf comparés à l'ancien, et économie réalisée pour votre budget.
Questions fréquentes

FAQ · Jeanbrun (bailleur privé)

Qu'est-ce que le dispositif Jeanbrun ?

C'est le « statut du bailleur privé » créé par la loi de finances pour 2026 (article 31 du code général des impôts) : le propriétaire qui loue nu un logement neuf pendant 9 ans au moins déduit chaque année de ses revenus fonciers un amortissement de 3,5 % (loyer intermédiaire), 4,5 % (social) ou 5,5 % (très social) de 80 % du prix d'achat. Il vise les acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2028.

Quel est le plafond de l'amortissement Jeanbrun ?

L'amortissement déduit ne peut pas dépasser 8 000 € par an et par foyer fiscal, 10 000 € si la moitié au moins des loyers relève du social et 12 000 € pour le très social. Le terrain, estimé forfaitairement à 20 % du prix, n'est pas amortissable.

Quels logements sont éligibles au dispositif Jeanbrun ?

Les logements neufs ou en VEFA situés dans un immeuble collectif, partout en France : les maisons individuelles sont exclues. L'ancien est aussi éligible avec des travaux d'au moins 30 % du prix, à des taux plus faibles. Le logement doit être loué nu, comme résidence principale du locataire, dans les 12 mois suivant l'achèvement ou l'achat.

Quels sont les plafonds de loyer en Jeanbrun ?

En loyer intermédiaire, ceux de 2026 : 19,71 €/m² en zone A bis, 14,64 € en A, 11,80 € en B1 et 10,26 € en B2 et C, multipliés par le coefficient 0,7 + 19 / surface (1,2 au plus). En social et très social, les plafonds Loc'Avantages sont fixés commune par commune. Les locataires doivent aussi respecter des plafonds de ressources.

Que se passe-t-il si l'on vend avant 9 ans ?

Les amortissements déjà déduits sont réintégrés dans le revenu foncier de l'année de la rupture de l'engagement, sauf invalidité, licenciement ou décès. Le déficit foncier créé par l'amortissement s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an ; l'avantage n'entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales.

Le dispositif Pinel existe-t-il encore en 2026 ?

Non : le Pinel a pris fin le 31 décembre 2024. Pour investir dans un logement neuf en 2026, l'alternative est le dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé), qui fonctionne par amortissement déductible des revenus fonciers, ou la location meublée (LMNP).

Jeanbrun ou LMNP : que choisir ?

Jeanbrun : location nue avec plafonds de loyer et de ressources, amortissement déductible des revenus fonciers, engagement de 9 ans. LMNP : location meublée sans plafond de loyer, amortissement au régime réel, mais réintégré dans la plus-value à la revente (sauf résidences étudiantes, seniors, EHPAD). Comparez avec les deux simulateurs.

BLG Immobilier — Spécialiste de l'immobilier neuf depuis 2002

BLG Immobilier est une agence immobilière spécialisée dans l'immobilier neuf en France depuis 2002. Avec des milliers de logements neufs disponibles et 500 promoteurs partenaires, BLG Immobilier accompagne acheteurs, investisseurs et primo-accédants dans leurs projets d'achat immobilier neuf.

Nos conseillers vous accompagnent sur les solutions en vigueur : LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel), PTZ (Prêt à Taux Zéro), TVA réduite 5,5 %, résidences gérées et le dispositif Jeanbrun / statut du bailleur privé.

BLG Immobilier dispose de plusieurs implantations, notamment à Paris et Annecy. Membre de l'ACRIN, nous intervenons sur l'ensemble du territoire français, dans les grandes villes comme dans les villes moyennes et les communes de banlieue.

Immobilier neuf en France Programme neuf Appartement neuf Maison neuve Investissement locatif PTZ primo-accédant LMNP Dispositif Jeanbrun Promoteur immobilier Logement neuf France
E-mail / plans & prix