Droits de succession : qui paie combien ?

Le conjoint marié et le partenaire de PACS héritier par testament ne paient aucun droit. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent, diminué des donations reçues depuis moins de 15 ans, puis du barème en ligne directe de 5 à 45 %. Les frères et sœurs, neveux et nièces et les autres héritiers sont beaucoup plus taxés (35 à 60 %).

L'assurance-vie suit ses propres règles : 152 500 € exonérés par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, 30 500 € au total pour les primes versées après. Préparer sa succession (donations tous les 15 ans, clause bénéficiaire, démembrement) réduit souvent fortement la facture : faites-vous accompagner par un notaire.

Sources : articles 757 B, 764 bis, 777, 779, 784, 788, 796-0 bis et 990 I du CGI, fiches F14198 et F35794 de service-public.gouv.fr, BOFiP BOI-TCAS-AUT-60.

Barèmes et chiffres clés 2026

Abattements et taux des droits de succession

Abattement par héritier (article 779 du CGI) ; handicap : 159 325 € en plus
HéritierAbattementTaux après abattement
Conjoint ou partenaire de PACSexonéré—
Enfant, parent100 000 €de 5 à 45 %
Frère ou sœur15 932 €35 % puis 45 %
Neveu ou nièce7 967 €55 %
Autre héritier1 594 €55 % jusqu'au 4e degré, 60 % au-delà

Assurance-vie au décès

Bénéficiaire autre que le conjoint ou le partenaire de PACS (exonérés)
Primes verséesAbattementTaxation
Avant 70 ans (article 990 I)152 500 € par bénéficiaire20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %
Après 70 ans (article 757 B)30 500 € pour tous les bénéficiairesdroits de succession sur les primes, gains exonérés

Exemples chiffrés

Exemple 1 — conjoint seul héritier. Personne mariée, sans enfant ni parents vivants, 500 000 € de patrimoine : tout revient au conjoint, exonéré, soit 0 € de droits.

Exemple 2 — conjoint et 2 enfants. Patrimoine de 600 000 € dont une résidence principale de 300 000 € occupée par le conjoint (abattement de 60 000 €) ; le conjoint choisit ¼ en pleine propriété. Chaque enfant reçoit 202 500 € taxables, moins 100 000 € d'abattement : 18 694 € de droits par enfant, 37 388 € au total.

Exemple 3 — assurance-vie. 400 000 € versés à un enfant au titre de primes payées avant 70 ans : 247 500 € taxables après l'abattement de 152 500 €, prélèvement de 20 % = 49 500 €, en plus des droits de succession éventuels sur le reste du patrimoine.

Comment fonctionne ce calcul

  1. Évaluer le patrimoine net. Biens moins dettes et frais d'obsèques ; résidence principale occupée par le conjoint ou un enfant mineur retenue à 80 %.
  2. Répartir entre les héritiers. Dévolution légale : enfants à parts égales, conjoint ¼ en pleine propriété ou usufruit total, parents et frères et sœurs à défaut de descendant.
  3. Appliquer les abattements. Conjoint et partenaire de PACS exonérés ; 100 000 € par enfant, diminués des donations de moins de 15 ans ; handicap 159 325 €.
  4. Calculer les droits de chaque héritier. Barème de l'article 777 selon le lien de parenté, sur la part taxable de chacun.
  5. Traiter l'assurance-vie à part. Prélèvement de l'article 990 I après 152 500 € par bénéficiaire ; primes après 70 ans au-delà de 30 500 € ajoutées à la succession.

Erreurs fréquentes

  • Croire que le partenaire de PACS hérite automatiquement : sans testament, il ne reçoit rien (sauf l'assurance-vie dont il est bénéficiaire).
  • Additionner assurance-vie et succession : les capitaux des primes versées avant 70 ans ont leur propre abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
  • Oublier le rappel des donations de moins de 15 ans, qui réduit l'abattement de chaque enfant.
  • Oublier l'abattement de 20 % sur la résidence principale occupée par le conjoint ou un enfant mineur.

Pour aller plus loin

Les autres simulateurs

Score de financementLe parcours complet en quelques questions : score sur 100, budget neuf, PTZ et programmes compatibles dans votre ville. Capacité d'emprunt et mensualitéCombien emprunter avec vos revenus, et quelle mensualité pour un montant donné (tableau d'amortissement). PTZ 2026Éligibilité, tranche, montant, durée et différé du prêt à taux zéro selon la zone de la commune. TVA 5,5 % dans le neufQuartiers prioritaires de la commune, plafonds de ressources et de prix 2026, économie face à la TVA à 20 %. Jeanbrun (bailleur privé)Investissement locatif neuf : amortissement, loyer plafond, avantage fiscal et effort d'épargne mensuel. LMNP : micro-BIC ou réelLocation meublée : micro-BIC ou réel sur 10 ans, amortissements, rentabilité nette et plus-value. LMP ou LMNP : statutStatut LMP ou LMNP : les deux conditions, cotisations sociales estimées, déficit et plus-values. MalrauxRéduction d'impôt de 22 ou 30 % des travaux de restauration, année par année avec les reports. Monuments historiquesTravaux déduits du revenu global, monument loué ou occupé, économie d'impôt au barème 2026. PER : économie d'impôtPlafond de déduction 2026, économie d'impôt au barème et fiscalité à la sortie du plan d'épargne retraite. Prêt relais et PTZ lisséAcheter avant de vendre : prêt relais, son coût et crédit principal lissé avec ou sans PTZ. Logement intermédiaire (LLI)TVA à 10 % réservée aux sociétés : accès, économie, loyer plafond et rendement. LLI ou JeanbrunLogement intermédiaire ou Jeanbrun : le dispositif ouvert selon votre façon d'acheter. Denormandie (ancien rénové)Ancien avec travaux : commune éligible, réduction de 12 à 21 % et loyer plafond. Impôt sur le revenu 2026Impôt 2026 au barème officiel : parts, quotient familial, décote, tranche marginale et taux moyen. Donation : droits et abattementsAbattements, nue-propriété, don familial et droits de donation selon le lien de parenté. Frais de notaire neufFrais de notaire réduits du neuf comparés à l'ancien, et économie réalisée pour votre budget.
Questions fréquentes

FAQ · Droits de succession

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Non : le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, comme du prélèvement sur l'assurance-vie. Le partenaire de PACS n'hérite toutefois que s'il est désigné par testament.

Quel abattement pour chaque enfant ?

100 000 € par enfant et par parent décédé, diminué des donations reçues de ce parent depuis moins de 15 ans ; 159 325 € de plus pour un héritier en situation de handicap. Au-delà, le barème en ligne directe s'applique : de 5 % à 45 %, 20 % pour la tranche de 15 933 € à 552 324 €.

Comment l'assurance-vie est-elle taxée au décès ?

Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, puis d'un prélèvement de 20 % (31,25 % au-delà de 700 000 € taxables) : article 990 I. Pour les primes versées après 70 ans, seules les primes au-delà de 30 500 €, pour l'ensemble des bénéficiaires, entrent dans la succession ; les gains sont exonérés (article 757 B).

Quel abattement sur la résidence principale ?

20 % de sa valeur, si le logement est occupé au décès comme résidence principale par le conjoint, le partenaire de PACS ou un enfant mineur ou majeur protégé du défunt ou de son conjoint (article 764 bis du CGI).

Combien paient les frères et sœurs, neveux et nièces ?

Frères et sœurs : abattement de 15 932 €, puis 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % au-delà ; ils sont exonérés s'ils ont plus de 50 ans (ou sont infirmes), sont célibataires, veufs ou divorcés et vivaient avec le défunt depuis 5 ans. Neveux et nièces : 7 967 € puis 55 %. Autres héritiers : 1 594 €, puis 55 % jusqu'au 4e degré et 60 % au-delà.

Qui hérite en l'absence de testament ?

Les enfants en priorité, à parts égales. Le conjoint marié reçoit, au choix, un quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit (seulement le quart si le défunt avait des enfants d'une autre union). Sans enfant, les parents reçoivent un quart chacun et le reste va au conjoint ou, à défaut, aux frères et sœurs.

Ce simulateur remplace-t-il le notaire ?

Non : c'est une estimation qui simplifie la dévolution (pas de testament autre que pour le partenaire de PACS, pas de donation entre époux, pas de représentation détaillée ni de réduction pour charges de famille). Le notaire établit la déclaration de succession, à déposer dans les 6 mois du décès.

BLG Immobilier — Spécialiste de l'immobilier neuf depuis 2002

BLG Immobilier est une agence immobilière spécialisée dans l'immobilier neuf en France depuis 2002. Avec des milliers de logements neufs disponibles et 500 promoteurs partenaires, BLG Immobilier accompagne acheteurs, investisseurs et primo-accédants dans leurs projets d'achat immobilier neuf.

Nos conseillers vous accompagnent sur les solutions en vigueur : LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel), PTZ (Prêt à Taux Zéro), TVA réduite 5,5 %, résidences gérées et le dispositif Jeanbrun / statut du bailleur privé.

BLG Immobilier dispose de plusieurs implantations, notamment à Paris et Annecy. Membre de l'ACRIN, nous intervenons sur l'ensemble du territoire français, dans les grandes villes comme dans les villes moyennes et les communes de banlieue.

Immobilier neuf en France Programme neuf Appartement neuf Maison neuve Investissement locatif PTZ primo-accédant LMNP Dispositif Jeanbrun Promoteur immobilier Logement neuf France
E-mail / plans & prix