Droits de donation : abattements et barème en 2026

Chaque bénéficiaire profite d'un abattement qui dépend de son lien avec le donateur : 100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant, 80 724 € pour un conjoint ou partenaire de PACS, 15 932 € pour un frère ou une sœur. Il se reconstitue tous les 15 ans : les donations plus anciennes ne sont plus rappelées.

Au-delà, le barème de l'article 777 s'applique à la part taxable. Une donation en nue-propriété n'est taxée que sur une fraction de la valeur, selon l'âge du donateur ; un don d'argent peut en plus bénéficier de l'exonération du don familial (31 865 €) ou, jusqu'à fin 2026, de celle des dons pour acheter un logement neuf.

Sources : articles 669, 777, 779, 784, 790 A bis et 790 G du CGI, fiches F14203 et F10203 de service-public.gouv.fr.

Barèmes et chiffres clés 2026

Abattements et taux selon le lien de parenté

Abattement par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans ; handicap : 159 325 € en plus
BénéficiaireAbattementTaux après abattement
Enfant100 000 €de 5 à 45 %
Petit-enfant31 865 €de 5 à 45 %
Arrière-petit-enfant5 310 €de 5 à 45 %
Conjoint ou partenaire de PACS80 724 €de 5 à 45 %
Frère ou sœur15 932 €35 % puis 45 %
Neveu ou nièce7 967 €55 %
Autre personne0 €55 % (parent jusqu'au 4e degré) ou 60 %

Barème des droits en ligne directe (article 777 du CGI)

Droits par tranche de part taxable, enfants, petits-enfants et parents
Part taxableTaux
De 0 à 8 072 €5 %
De 8 073 à 12 109 €10 %
De 12 110 à 15 932 €15 %
De 15 933 à 552 324 €20 %
De 552 325 à 902 838 €30 %
De 902 839 à 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 €45 %

Valeur de l'usufruit et de la nue-propriété (article 669 du CGI)

Selon l'âge de l'usufruitier, en part de la pleine propriété
Âge de l'usufruitierUsufruitNue-propriété
Moins de 21 ans90 %10 %
De 21 à 30 ans80 %20 %
De 31 à 40 ans70 %30 %
De 41 à 50 ans60 %40 %
De 51 à 60 ans50 %50 %
De 61 à 70 ans40 %60 %
De 71 à 80 ans30 %70 %
De 81 à 90 ans20 %80 %
91 ans et plus10 %90 %

Exemples chiffrés

Exemple 1 — 100 000 € à un enfant. L'abattement de 100 000 € couvre toute la somme : 0 € de droits.

Exemple 2 — nue-propriété d'un bien de 200 000 €. Le parent a 65 ans : la nue-propriété vaut 60 %, soit 120 000 € taxables. Après l'abattement de 100 000 €, 20 000 € sont taxés au barème : 2 194 € de droits. Au décès du parent, l'enfant récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires.

Exemple 3 — 150 000 € à un petit-enfant pour acheter un logement neuf. 100 000 € exonérés (article 790 A bis), puis l'abattement de 31 865 € : 18 135 € taxables, soit 1 821 € de droits.

Comment fonctionne ce calcul

  1. Choisir le bénéficiaire. Le lien de parenté fixe l'abattement et le barème : ligne directe, conjoint, frère ou sœur, neveu ou nièce, autre.
  2. Évaluer la donation. Somme d'argent ou bien en pleine propriété : valeur réelle ; nue-propriété : fraction de la valeur selon l'âge du donateur (article 669).
  3. Retirer les exonérations. Don pour un logement neuf (jusqu'à 100 000 €, jusqu'au 31/12/2026) ou don familial de sommes d'argent (31 865 €).
  4. Appliquer l'abattement disponible. Abattement du lien de parenté (et du handicap), diminué des donations du même donateur depuis moins de 15 ans.
  5. Calculer les droits. Barème de l'article 777 sur la part taxable, en tenant compte des tranches déjà utilisées par les donations rappelées.

Erreurs fréquentes

  • Oublier les donations de moins de 15 ans : elles ont consommé l'abattement et les premières tranches du barème.
  • Croire que le don familial de 31 865 € s'applique à un bien ou à un donateur de plus de 80 ans : il ne vise que les sommes d'argent, avant 80 ans.
  • Ne pas déclarer un don manuel : l'exonération du don familial suppose une déclaration dans le mois (formulaire 2735 ou en ligne).
  • Attendre : l'abattement se reconstitue tous les 15 ans, donner tôt permet de l'utiliser plusieurs fois.

Pour aller plus loin

Les autres simulateurs

Score de financementLe parcours complet en quelques questions : score sur 100, budget neuf, PTZ et programmes compatibles dans votre ville. Capacité d'emprunt et mensualitéCombien emprunter avec vos revenus, et quelle mensualité pour un montant donné (tableau d'amortissement). PTZ 2026Éligibilité, tranche, montant, durée et différé du prêt à taux zéro selon la zone de la commune. TVA 5,5 % dans le neufQuartiers prioritaires de la commune, plafonds de ressources et de prix 2026, économie face à la TVA à 20 %. Jeanbrun (bailleur privé)Investissement locatif neuf : amortissement, loyer plafond, avantage fiscal et effort d'épargne mensuel. LMNP : micro-BIC ou réelLocation meublée : micro-BIC ou réel sur 10 ans, amortissements, rentabilité nette et plus-value. LMP ou LMNP : statutStatut LMP ou LMNP : les deux conditions, cotisations sociales estimées, déficit et plus-values. MalrauxRéduction d'impôt de 22 ou 30 % des travaux de restauration, année par année avec les reports. Monuments historiquesTravaux déduits du revenu global, monument loué ou occupé, économie d'impôt au barème 2026. PER : économie d'impôtPlafond de déduction 2026, économie d'impôt au barème et fiscalité à la sortie du plan d'épargne retraite. Prêt relais et PTZ lisséAcheter avant de vendre : prêt relais, son coût et crédit principal lissé avec ou sans PTZ. Logement intermédiaire (LLI)TVA à 10 % réservée aux sociétés : accès, économie, loyer plafond et rendement. LLI ou JeanbrunLogement intermédiaire ou Jeanbrun : le dispositif ouvert selon votre façon d'acheter. Denormandie (ancien rénové)Ancien avec travaux : commune éligible, réduction de 12 à 21 % et loyer plafond. Impôt sur le revenu 2026Impôt 2026 au barème officiel : parts, quotient familial, décote, tranche marginale et taux moyen. Droits de successionPart de chaque héritier, abattements, droits de succession et fiscalité de l'assurance-vie. Frais de notaire neufFrais de notaire réduits du neuf comparés à l'ancien, et économie réalisée pour votre budget.
Questions fréquentes

FAQ · Donation : droits et abattements

Combien peut-on donner à un enfant sans payer de droits ?

100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, plus 31 865 € de don familial de sommes d'argent si le parent a moins de 80 ans et l'enfant est majeur : soit 131 865 € par parent, 263 730 € pour un couple.

Quel est le barème des droits de donation à un enfant ?

Après abattement : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, puis 30, 40 et 45 % (article 777 du CGI). Entre frères et sœurs : 35 % puis 45 % au-delà de 24 430 € ; neveux et nièces : 55 % ; personnes sans lien de parenté : 60 %.

Comment est taxée la donation de la nue-propriété ?

Seule la valeur de la nue-propriété est taxée, selon l'âge du donateur (barème de l'article 669 du CGI) : 60 % de la valeur du bien si le donateur a entre 61 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans… Au décès du donateur, le bénéficiaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires.

Qu'est-ce que le don familial de sommes d'argent ?

Un don d'argent exonéré jusqu'à 31 865 € tous les 15 ans, d'un parent, grand-parent ou arrière-grand-parent de moins de 80 ans à un bénéficiaire majeur (ou à un neveu ou une nièce à défaut de descendant). Il s'ajoute à l'abattement et se déclare dans le mois.

Peut-on donner de l'argent sans droits pour acheter un logement neuf ?

Oui, jusqu'au 31/12/2026 : les sommes données à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant (ou neveu ou nièce à défaut) pour acheter un logement neuf ou en VEFA sont exonérées jusqu'à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, en plus de l'abattement. L'argent doit être utilisé dans les 6 mois et le logement rester la résidence principale (ou être loué comme telle) pendant 5 ans.

Pourquoi échelonner ses donations tous les 15 ans ?

Les abattements se reconstituent 15 ans après chaque donation : en donnant tôt et régulièrement, chaque parent peut transmettre 100 000 € par enfant tous les 15 ans sans droits. Les donations plus récentes sont « rappelées » et consomment l'abattement et les premières tranches du barème.

Qui paie les droits de donation ?

En principe le bénéficiaire. Le donateur peut les prendre en charge : ce paiement n'est pas considéré comme une donation supplémentaire. Une donation d'un bien immobilier se fait obligatoirement chez le notaire ; un don d'argent se déclare aux impôts.

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BLG Immobilier est une agence immobilière spécialisée dans l'immobilier neuf en France depuis 2002. Avec des milliers de logements neufs disponibles et 500 promoteurs partenaires, BLG Immobilier accompagne acheteurs, investisseurs et primo-accédants dans leurs projets d'achat immobilier neuf.

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